Conditions de vente

Conditions générales de vente

Applicables aux actions de formation et aux bilans de compétences réalisés par EnlightN HUB

Élément	Référence
Référence du document	CGV-02
Version	2.1 — mise à jour
Date d’entrée en vigueur	9 septembre 2026
Rédigé et validé par	Lina KARKOUR, responsable — EnlightN HUB
Périodicité de revue	Annuelle, ou à chaque évolution réglementaire

Préambule

EnlightN HUB accompagne les personnes engagées dans une démarche d’accès à l’emploi, de remobilisation, d’insertion durable ou de reconversion professionnelle.

Son activité recouvre deux natures de prestations juridiquement distinctes : des actions de formation au sens de l’article L. 6313-1 1° du code du travail, conduites en collectif, et des bilans de compétences au sens de l’article L. 6313-4 du même code, conduits exclusivement en entretien individuel. Les présentes conditions générales distinguent expressément ces deux régimes.

Aux termes de l’article préliminaire du code de la consommation, est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Un salarié, un demandeur d’emploi ou une personne en reconversion qui commande et finance lui-même une prestation le fait en dehors de toute activité indépendante de cette nature : il agit en qualité de consommateur, quand bien même sa démarche poursuit une finalité professionnelle.

Les dispositions protectrices du code de la consommation lui sont donc applicables ; elles sont reprises aux articles 4 et 23 des présentes.

Il en va autrement lorsque la prestation est commandée par un travailleur indépendant pour les besoins de son activité, par un employeur ou par un tiers payeur : la relation relève alors du droit commun des contrats et du code du travail, dans les conditions des articles 4.5, 4.6, 14.2 et 16.2.

Article 1 — Identification du prestataire

Dénomination	EnlightN HUB (Lina KARKOUR EI)
Siège social	2 avenue Monteroni d’Arbia, 34920 Le Crès, France. Adresse administrative : elle n’accueille aucun public et aucune prestation ne s’y déroule.
SIRET	100 827 369 00040 — code APE/NAF 8559A
Représentée par	Mme Lina KARKOUR, responsable de l’organisme, formatrice et consultante
Contact	contact@enlightnhub.com — 06 59 10 43 68 — https://enlightnhub.com
Réclamations	reclamations@enlightnhub.com
Médiateur de la consommation	MCP Médiation — Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation.org — contact@mcpmediation.org. Convention de médiation signée le 24/08/2026, attestation valable jusqu’au 24/08/2027 (voir article 23.2)
Déclaration d’activité	N° 76341460434 auprès du préfet de la région Occitanie (DREETS Occitanie). Conformément à l’article L. 6352-12 du code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification qualité	Qualiopi — certificat n° ATA 1981 2026 b, valable du 09/09/2026 au 07/09/2029 — délivré par ATALIA CERTIFICATION au titre des actions de formation et des bilans de compétences.

1.1 Certification qualité et éligibilité aux financements

EnlightN HUB est titulaire de la certification qualité prévue à l’article L. 6316-1 du code du travail. Cette certification a été délivrée par ATALIA CERTIFICATION (certificat n° ATA 1981 2026 b, valable du 09/09/2026 au 07/09/2029) au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation et bilans de compétences.

En conséquence, ses actions de formation et ses bilans de compétences peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les fonds publics et mutualisés : opérateurs de compétences (OPCO), France Travail, État, Régions, collectivités territoriales et, dans les limites précisées ci-après, compte personnel de formation.

Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation en application de l’article L. 6323-6 II 2° du code du travail. Les actions de formation du catalogue n’étant inscrites ni au répertoire national des certifications professionnelles ni au répertoire spécifique, elles ne sont pas éligibles au compte personnel de formation ; elles peuvent en revanche être prises en charge par un opérateur de compétences, par un employeur, par France Travail, par une Région ou par toute autre autorité publique compétente.

Le reste à charge éventuel est réglé par la personne accompagnée sur ses fonds propres ou, le cas échéant, par un employeur sur son budget propre. Le plan de financement est arrêté avec la personne et son financeur avant toute contractualisation ; il figure sur le devis et sur la fiche programme. EnlightN HUB s’interdit de laisser entendre qu’une prestation est prise en charge tant que l’accord du financeur n’est pas acquis.

1.2 Assurance de responsabilité civile professionnelle

Assureur	Hiscox SA — Hiscox France, 38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris
Courtier	Assurup, 123 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret — n° ORIAS 15003600
Contrat	N° RCP260824240318 — RC Pro / RC Après-livraison, Tous Risques Métiers des Services
Garantie	50 000 € par période d’assurance — franchise 0 € par sinistre
Période de validité	Du 24/08/2026 au 23/08/2027, reconduite par période annuelle
Activité déclarée	Formateur / organisme de formation, hors formation aux activités privées de sécurité soumises à agrément du CNAPS et hors formation aux travaux en hauteur ou sur corde

La police est souscrite au nom de Lina KARKOUR EI sous la double dénomination Cabinet LK / EnlightN HUB et couvre l’ensemble de son activité de formation, dont les bilans de compétences, qui constituent une action mentionnée à l’article L. 6313-1 du code du travail.

L’attestation d’assurance en cours de validité, délivrée le 24/08/2026, est communiquée sur simple demande et tenue à la disposition de toute personne accompagnée, de tout Client, de tout financeur et de toute autorité de contrôle habilitée. Elle est également mentionnée aux règlements intérieurs, au livret d’accueil et aux mentions légales publiées sur le site internet.

1.3 Régime de taxe sur la valeur ajoutée

EnlightN HUB bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 293 B du code général des impôts. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des devis et factures. Aucune TVA n’est facturée et aucune TVA n’est déductible par le client.

Les seuils de la franchise s’apprécient au niveau de l’entreprise et prennent donc en compte l’ensemble de son chiffre d’affaires, toutes activités et toutes dénominations commerciales confondues.

En cas de dépassement de ces seuils, EnlightN HUB sollicitera le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 261-4-4° a du code général des impôts, applicable aux actions de formation professionnelle continue et aux bilans de compétences et subordonnée à la délivrance de l’attestation par la DREETS.

Les personnes accompagnées seraient informées de ce changement et les tarifs mis à jour en conséquence.

Article 2 — Objet, champ d’application et documents contractuels

2.1 Objet et définitions

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « les CGV ») définissent les modalités selon lesquelles EnlightN HUB (ci-après « l’Organisme ») fournit ses prestations.

Le Participant désigne la personne physique qui suit une action de formation.
Le Bénéficiaire désigne la personne physique qui réalise un bilan de compétences.
Le Client désigne la personne physique ou morale qui commande et règle la prestation. Le Client peut être le Participant ou le Bénéficiaire lui-même, ou un employeur réglant la prestation sur son budget propre.
Le Prescripteur désigne l’organisme qui oriente une personne vers la prestation sans nécessairement la financer : France Travail, mission locale, Cap emploi, conseil départemental, PLIE, structure de l’insertion par l’activité économique, service social.

2.2 Deux natures de prestations

a) Actions de formation. Parcours collectifs de remobilisation, de posture professionnelle et de construction d’un projet de reconversion, relevant de l’article L. 6313-1 1° du code du travail.

Ces actions sont soumises aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. Elles ne sont pas certifiantes : elles ne sont inscrites ni au répertoire national des certifications professionnelles ni au répertoire spécifique.

b) Bilans de compétences. Prestation individuelle relevant de l’article L. 6313-4 du code du travail, ayant pour objet d’analyser les compétences professionnelles et personnelles du Bénéficiaire, ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Elle est régie par les articles R. 6313-4 à R. 6313-8 du code du travail et par les stipulations particulières de l’article 10 des présentes.

Indépendance des deux prestations.

Le bilan de compétences n’est ni un prérequis, ni une étape, ni un prolongement des actions de formation, et n’est pas commercialisé avec elles. Réciproquement, aucune action de formation n’est imposée à l’issue d’un bilan. Chaque prestation fait l’objet d’une contractualisation, d’une facturation et d’un régime distincts.

Les travaux conduits en action de formation portent sur l’acquisition de compétences évaluées en fin de parcours. Ils ne constituent pas une analyse de compétences et d’aptitudes à visée d’orientation au sens de l’article L. 6313-4, ni un accompagnement psychologique ou thérapeutique.

2.3 Catalogue des prestations

Prestation	Objet	Durée	Format	Tarif
Formule 1 — Déclic	Se remobiliser et retrouver confiance	21 h — 3 jours	Collectif, 6 à 12	420 € / personne
Formule 2 — Passerelle	Posture professionnelle et accès à l’emploi	70 h — 10 jours	Collectif, 6 à 12	1 190 € / personne
Formule 3 — Horizon	Construire et sécuriser son projet de reconversion	105 h — 15 jours	Collectif, 6 à 12	1 575 € / personne
Bilan de compétences	Analyse des compétences et définition d’un projet	24 h sur 8 à 12 semaines	Individuel	1 800 €

Les objectifs, prérequis, contenus, modalités d’évaluation, délais d’accès, effectifs et tarifs propres à chaque prestation figurent sur sa fiche, dans la version en vigueur à la date de la proposition. Les entretiens de positionnement et de suivi sont compris dans les tarifs et ne sont pas décomptés des heures de formation.

2.4 Documents contractuels et hiérarchie

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par :

le contrat de formation professionnelle ou la convention signée entre les parties, et ses avenants ;
le contrat d’engagement réciproque, pour les actions de formation ;
la proposition ou le devis accepté ;
la fiche programme ou la fiche prestation, dans sa version en vigueur à la date de la proposition ;
les présentes CGV ;
le règlement intérieur applicable — pour les actions de formation et pour le bilan de compétences — et le livret d’accueil correspondant.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des CGV. En cas de divergence entre un support commercial et la fiche programme, cette dernière prévaut.

Article 3 — Information préalable

Préalablement à toute contractualisation, EnlightN HUB diffuse pour chaque prestation, sur son site internet et par la remise d’une fiche, une information accessible, exacte et actualisée portant sur :

l’intitulé de la prestation, ses objectifs exprimés en termes opérationnels et, pour les actions de formation, évaluables ;
le public visé et les prérequis, y compris lorsqu’il n’en existe aucun ;
la durée en heures, le rythme, le calendrier et les modalités de réalisation, en présentiel comme à distance ;
les modalités d’inscription et les délais d’accès mentionnés à l’article 5 ;
le prix total, ce qu’il comprend et ce qu’il exclut, ainsi que l’absence de frais supplémentaires ;
les méthodes mobilisées, les moyens pédagogiques, matériels et techniques, et les modalités d’évaluation ou de vérification de l’atteinte des objectifs ;
les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et les coordonnées de la référente handicap ;
les financements publics et mutualisés mobilisables et leurs limites, dans les conditions de l’article 1.1 ;
les indicateurs de résultats des prestations déjà réalisées, actualisés au minimum une fois par an. Aucune session n’ayant été réalisée à la date d’entrée en vigueur des présentes, cette absence est mentionnée explicitement sur le site internet et sur chaque fiche, avec l’indication de la méthode de calcul retenue ; la première publication interviendra à l’issue des trois premières prestations réalisées ;
les modalités de réclamation ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation mentionnées à l’article 23.2, portées à la connaissance du consommateur préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet, sur les présentes CGV et sur les documents contractuels, conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation ;
l’identité de l’Organisme, ses coordonnées et son numéro de déclaration d’activité.

Exactitude des allégations. EnlightN HUB s’engage à ce que les qualifications, certifications et références mentionnées dans ses supports soient exactes et justifiables sur demande. Les supports indiquent clairement que l’Organisme est une structure à intervenante unique ; en cas de recours à un intervenant externe, l’information en est donnée avant son intervention, dans les conditions de l’article 24.

Article 4 — Formation du contrat et droits de rétractation

4.1 Entretien préalable

Toute demande donne lieu à un entretien d’information gratuit et sans engagement, d’environ quarante-cinq minutes, en présentiel, par téléphone ou en visioconférence. Cet entretien permet de présenter le cadre, de qualifier la demande et de vérifier que la prestation envisagée répond effectivement au besoin exprimé.

Lorsque l’analyse conduit à constater que ce n’est pas le cas, EnlightN HUB en informe la personne et l’oriente, sans frais, vers un autre acteur ou un autre dispositif.

4.2 Contrat conclu avec une personne physique à ses frais

Lorsque le Participant ou le Bénéficiaire finance lui-même la prestation, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail. Ce contrat mentionne la nature, la durée, les effectifs, les objectifs et le programme de l’action, la liste des formateurs avec leurs titres ou qualités, les modalités d’évaluation, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Conformément à l’article L. 6353-8 du code du travail, les documents suivants sont remis avant l’inscription définitive et tout règlement de frais : le programme et les objectifs, la liste des formateurs et leurs qualités, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, le règlement intérieur applicable et les conditions financières de cessation anticipée. Leur remise est formalisée par un reçu daté et signé.

Ce contrat ouvre les droits suivants :

Délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, exercé par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation dans ce délai, aucune somme ne peut être exigée.
Interdiction de tout versement avant l’expiration de ce délai de dix jours.
Versement initial plafonné à 30 % du prix convenu à l’issue du délai, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

4.3 Articulation avec les délais d’accès annoncés

Le délai de démarrage de huit jours annoncés pour un bilan de compétences financé sur fonds personnels ne fait pas obstacle au délai de rétractation de dix jours, qui court en toute hypothèse à compter de la signature du contrat.

La prestation peut, à la demande écrite de l’intéressé, débuter avant l’expiration de ce délai. Aucun versement ne peut alors être exigé avant son terme. En cas de rétractation, seules les heures effectivement réalisées entre le démarrage et la notification de la rétractation sont dues, au prorata du prix convenu.

4.4 Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Participant ou le Bénéficiaire agissant en qualité de consommateur dispose en outre du droit de rétractation de quatorze jours prévus à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit s’exerce au moyen du formulaire figurant en annexe 1, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@enlightnhub.com ou au siège. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-10 du même code.

Lorsque l’intéressé demande expressément et par écrit l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de celle-ci, conformément à l’article L. 221-25.

Autonomie et cumul. Le délai de dix jours de l’article 4.2 et le délai de quatorze jours du présent article sont autonomes et se cumulent. L’exercice de l’un ou de l’autre dans son propre délai emporte résolution du contrat sans frais, sous la réserve du démarrage anticipé expressément demandé.

4.5 Convention conclue avec un employeur ou un financeur

Lorsque la prestation est commandée et réglée par un employeur ou par un autre organisme, une convention est établie conformément aux articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail. Elle précise l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction, le prix et les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée.

Le Participant ou le Bénéficiaire n’est alors pas partie au contrat de vente, mais demeure titulaire des droits que les présentes et le règlement intérieur lui reconnaissent en propre, notamment en matière de consentement, de confidentialité et de réclamation.

4.6 Bilan de compétences réalisé à la demande de l’employeur

Lorsque le bilan est réalisé à la demande de l’employeur, une convention tripartite est conclue entre l’employeur, l’Organisme et le Bénéficiaire, conformément à l’article R. 6313-7 du code du travail. Elle précise les objectifs, le contenu, les moyens mobilisés, la période de réalisation et les modalités de réalisation, ainsi que le prix et les modalités de règlement.

Le consentement écrit du Bénéficiaire est recueilli avant toute conclusion. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de sanction. La convention est retournée signée à l’employeur dans un délai de dix jours à compter de sa réception par le Bénéficiaire ; l’absence de réponse vaut refus.

4.7 Documents remis

Sont remis au Participant avant l’entrée en formation : la fiche programme et sa version simplifiée, le règlement intérieur, le livret d’accueil le calendrier daté et la convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion. Ces documents sont adressés au moins huit jours avant le démarrage, puis remis et commentés lors de la première demi-journée.

Sont remis au Bénéficiaire d’un bilan avant le démarrage : la fiche prestation, le règlement intérieur, le livret d’accueil,la convention et le programme personnalisé co-construit lors de la phase préliminaire.

Article 5 — Modalités et délais d’accès

Prestation	Délai de démarrage	Point de départ du délai
Formule 1 — Déclic	3 semaines	Signature du contrat
Formule 2 — Passerelle	4 semaines	Signature du contrat, sous réserve de la constitution du groupe
Formule 3 — Horizon	4 semaines	Signature du contrat, sous réserve de la constitution du groupe
Bilan de compétences	8 jours	Signature du contrat

Ces délais couvrent l’entretien d’information, l’entretien individuel de positionnement, le montage administratif, la remise des documents contractuels et, pour les actions collectives, la constitution du groupe. Ils sont communiqués dès le premier échange et affichés sur le site internet.

Toute demande adressée par téléphone, courriel ou formulaire reçoit une réponse sous quarante-huit heures.

Les délais annoncés s’entendent sous réserve des places disponibles et ne font pas obstacle à l’écoulement des délais de rétractation prévus à l’article 4.

Article 6 — Analyse du besoin, positionnement et personnalisation

Toute entrée en action de formation est précédée d’un entretien individuel de positionnement portant sur le parcours, la situation, les freins identifiés, les attentes, les besoins d’aménagement liés à une situation de handicap et le repérage des freins périphériques. Cet entretien donne lieu à la signature du contrat d’engagement réciproque et n’est pas décompté des heures de formation.

Les objectifs du parcours sont mis en cohérence avec le projet de la personne. Les supports existent en version simplifiée, les consignes écrites sont systématiquement reformulées à l’oral et aucun exercice ne suppose l’usage de l’écrit sans alternative orale.

Les situations réelles apportées par les Participants servent de matière aux mises en situation. La formatrice ajuste le déroulé en cours de session selon le niveau observé ; les ajustements sont tracés dans le bilan pédagogique.

La restitution du positionnement au Prescripteur ou au financeur est agrégée et anonymisée. Les réponses individuelles ne leur sont pas communiquées.

Article 7 — Réalisation, moyens et encadrement

7.1 Lieux et moyens matériels

Les prestations en présentiel se déroulent dans une salle dédiée et accessible, ou dans des locaux mis à disposition par le Client lorsqu’il en dispose. L’adresse du siège est une adresse administrative : elle n’accueille aucun public.

Les locaux sont sélectionnés selon des critères formalisés : accessibilité aux personnes en situation de handicap — stationnement réservé, cheminement, entrée de plain-pied ou ascenseur, sanitaires adaptés —, desserte par les transports en commun, salle permettant le travail en sous-groupes, respect des règles d’hygiène et de sécurité. Pour un bilan, s’y ajoute la garantie de discrétion et de confidentialité des échanges.

Les locaux sont visités et vérifiés avant chaque session à l’aide d’une grille de contrôle. L’attestation d’accessibilité de l’établissement est conservée au dossier et communiquée sur demande.

La salle est équipée d’un paperboard et d’un vidéoprojecteur. Des postes informatiques connectés et une ligne téléphonique sont mis à disposition des Participants pour les démarches et les prises de contact conduites en session. Aucun équipement personnel n’est requis.

7.2 Modalités à distance

Les prestations peuvent être conduites en présentiel, à distance en classe virtuelle synchrone ou en visioconférence individuelle, ou selon une combinaison des deux. La modalité est arrêtée avec le Client et la personne accompagnée au moment du montage, en fonction des contraintes de mobilité, de santé et d’équipement.

Le distanciel n’est jamais imposé. Une alternative en présentiel est proposée à toute personne qui ne peut pas ou ne souhaite pas suivre la prestation à distance.

Outil : classe virtuelle synchrone accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, sans installation obligatoire de logiciel.
Prérequis technique : une connexion internet et un appareil équipé d’un micro. La caméra est souhaitée mais non obligatoire.
Accès : lien nominatif et notice illustrée en langage clair adressés avec la convocation ; un accompagnement à la première connexion est systématiquement proposé, par téléphone ou en présentiel.
Assistance technique et pédagogique appropriée avant, pendant et entre les séquences, conformément à l’article D. 6313-3-1 du code du travail.
Déroulement : séquences de quatre-vingt-dix minutes maximum entrecoupées de pauses, supports partagés à l’écran et transmis en amont par courriel ou en version papier.
Émargement : relevé de connexion nominatif horodaté conservé au dossier.

Lorsqu’une personne ne dispose ni d’un équipement ni d’une connexion, une solution est recherchée avec elle avant toute mise en œuvre du distanciel.

7.3 Encadrement et qualification

Les prestations sont conçues et conduites par Mme Lina KARKOUR, responsable d’EnlightN HUB, praticienne certifiée EQ-i 2.0 et EQ 360 auprès de l’éditeur Multi-Health Systems, spécialisée dans l’accompagnement des publics en insertion, en remobilisation et en reconversion professionnelle.

Les curriculum vitae, certifications et justificatifs de développement des compétences sont tenus à la disposition du Client, de la personne accompagnée et de toute autorité de contrôle habilitée.

En cas d’indisponibilité de l’intervenante, la session ou le rendez-vous est reporté à une date convenue. Une solution est proposée sous cinq jours ouvrés et les personnes concernées en sont informées directement, ainsi que le Prescripteur le cas échéant.

Article 8 — Accessibilité et situations de handicap

Toutes les prestations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. La référente handicap est Mme Lina KARKOUR, joignable au 06 59 10 43 68 et à contact@enlightnhub.com. Elle peut être contactée directement, sans passer par le Prescripteur, le financeur ou l’employeur.

Aucun document médical n’est exigé à l’appui d’une demande d’aménagement. Un échange confidentiel permet d’identifier les besoins de compensation et d’arrêter les adaptations, qui sont formalisées par écrit.

Domaine	Aménagements possibles
Supports	Version simplifiée, gros caractères, format compatible avec un lecteur d’écran, reformulation orale systématique
Rythme	Temps majoré, pauses supplémentaires, séquences fractionnées, espacement des séances, aménagement du rythme à temps plein sur avis de la référente
Animation	Adaptation des mises en situation, enregistrement vidéo jamais imposé, alternative orale à tout travail écrit
Évaluation	Passation orale, temps majoré, aménagement de la présentation devant le groupe
Accès	Vérification de l’accessibilité des locaux avant chaque session, ou bascule en visioconférence

Les aménagements ne modifient ni les objectifs de la prestation ni les critères d’évaluation : seule la modalité change.

Lorsque la compensation excède les moyens de l’Organisme, celui-ci mobilise un réseau d’acteurs compétent — Agefiph, Ressource Handicap Formation, Cap emploi, MDPH, services de prévention et de santé au travail — et, à défaut de solution, oriente vers un acteur en capacité de répondre au besoin.

Article 9 — Dispositions propres aux actions de formation

9.1 Assiduité et suivi de l’exécution

La présence est attestée par des feuilles d’émargement signées par demi-journée, par une feuille de présence spécifique pour les entretiens individuels et, à distance, par le relevé de connexion nominatif horodaté.

Les Participants sont tenus au respect du règlement intérieur ainsi que des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux d’accueil.

Les états de présence sont transmis au Prescripteur et au financeur. Une absence non justifiée est susceptible d’affecter la rémunération ou l’allocation versée au Participant, dont EnlightN HUB n’est pas l’organisme payeur.

9.2 Statut et rémunération du Participant

EnlightN HUB ne verse aucune rémunération, aucune allocation et aucun défraiement au Participant. Le statut du stagiaire de la formation professionnelle, son éligibilité à une rémunération ou au maintien d’une allocation et le montant de celle-ci relèvent exclusivement de sa situation personnelle et de l’organisme dont il dépend.

EnlightN HUB adresse au Prescripteur l’attestation d’entrée en formation et les états de présence nécessaires à l’instruction de ces droits, dans les délais requis. L’Organisme ne garantit ni l’accès au statut de stagiaire de la formation professionnelle, ni le maintien d’une allocation ou d’une rémunération : ces décisions relèvent exclusivement de l’organisme compétent et il appartient à la personne de les vérifier auprès de lui avant son inscription.

9.3 Sanction de l’action

À l’issue de l’action, une attestation de fin de formation est remise à chaque Participant. Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis, conformément à l’article L. 6353-1 du code du travail. Les productions individuelles — carte de ressources, présentation orale, curriculum vitae, plan d’action ou plan d’intégration selon la formule — sont remises au Participant, qui en conserve la propriété.

Un certificat de réalisation, accompagné du bilan pédagogique, est adressé au financeur. Ce bilan porte sur le déroulement de l’action et ne comporte aucun élément nominatif relatif au contenu des échanges.

9.4 Participants mineurs

Lorsque le Participant est mineur, l’accord écrit de son représentant légal est recueilli avant l’entrée en formation. Celui-ci est destinataire de la convocation, du règlement intérieur et du livret d’accueil, et est informé de toute absence ou difficulté significative ainsi que de toute procédure disciplinaire engagée.

Article 10 — Dispositions propres au bilan de compétences

10.1 Caractère individuel et personnalisé

Le bilan de compétences est conduit intégralement en entretien individuel : chaque séance réunit le Bénéficiaire et la même consultante, sans autre participant, du premier rendez-vous jusqu’à l’entretien de suivi à six mois. Aucune séquence n’est réalisée en groupe et le Bénéficiaire n’est jamais accompagné en même temps qu’une autre personne. Les entretiens se déroulent, au choix du Bénéficiaire, en présentiel dans une salle dédiée ou à distance en visioconférence individuelle, les deux modalités pouvant être combinées et ajustées en cours de prestation. Le recours au distanciel ne modifie ni la durée, ni le contenu, ni les méthodes, ni le prix de la prestation, et n’est jamais imposé.

Il n’existe pas de parcours type. Le programme, les objectifs, la répartition des heures entre les trois phases, le calendrier, les méthodes et les supports sont co-construits avec le Bénéficiaire lors de la phase préliminaire, puis formalisés dans la convention remise avant le démarrage. Ils demeurent ajustables en cours de prestation ; les ajustements sont tracés et le Bénéficiaire en garde la maîtrise.

10.2 Les trois phases

Phase	Objet	Durée indicative
1 — Préliminaire	Analyse de la demande et du besoin, information sur les conditions de déroulement et les méthodes, vérification du consentement, co-construction du programme et du calendrier	3 heures
2 — Investigation	Analyse du parcours, repérage des compétences transférables, clarification des valeurs, des motivations et des contraintes, exploration de pistes, enquêtes auprès de professionnels en exercice, confrontation au marché du travail	16 heures
3 — Conclusions	Appropriation des résultats, arbitrage, formalisation du projet principal et de son alternative, plan d’action daté, entretien de restitution et remise du document de synthèse	5 heures

La durée totale de vingt-quatre heures constitue le maximum prévu par le code du travail. Elle couvre les trois phases décrites ci-dessus. Un entretien de suivi est réalisé six mois après la fin du bilan ; il s’ajoute à ce volume sans en faire partie et est compris dans le prix de la prestation.

10.3 Consentement

Le bilan repose sur une démarche volontaire et requiert le consentement libre et éclairé du Bénéficiaire. Il ne peut lui être imposé.

Lorsqu’il est réalisé à la demande de l’employeur, le consentement écrit du Bénéficiaire est recueilli au préalable dans les conditions de l’article 4.6. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de sanction.

10.4 Confidentialité et document de synthèse

Les informations recueillies au cours du bilan sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un tiers, employeur ou financeur, qu’avec l’accord écrit du Bénéficiaire.

Le document de synthèse est co-construit avec le Bénéficiaire, qui en arrête seul le contenu définitif. Il lui est remis en main propre et il en est le seul destinataire. Lui seul décide de le transmettre ou non.

Les documents élaborés pendant le bilan sont détruits à l’issue de la prestation, sauf accord écrit du Bénéficiaire pour une conservation limitée à un an à des fins de suivi.

L’attestation de réalisation adressée au financeur ne comporte aucun élément relatif au contenu du bilan.

10.5 Posture et limites

La consultante n’oriente pas le projet du Bénéficiaire et ne se substitue pas à sa décision. Elle apporte un cadre, des méthodes, des informations vérifiées et un questionnement. Elle ne produit aucune interprétation clinique ou psychologique.

Le bilan n’est ni une action de formation, ni un accompagnement thérapeutique, ni un test de recrutement. Il ne donne lieu ni à note, ni à examen, ni à seuil de réussite. L’atteinte des objectifs est vérifiée à partir des objectifs formalisés par écrit en phase préliminaire, repris à chaque entretien, du document de synthèse et des questionnaires d’appréciation remis à l’issue puis à six mois.

Lorsqu’une difficulté dépasse le cadre du bilan — santé, situation sociale, difficulté financière —, le Bénéficiaire est orienté vers les acteurs compétents, sans que la consultante s’y substitue.

10.6 Rendez-vous, absences et interruption

Le calendrier des rendez-vous est arrêté d’un commun accord lors de la phase préliminaire. Un rappel est adressé quarante-huit heures avant chaque rendez-vous. Une feuille de présence est signée à chaque entretien ; en visioconférence, elle est complétée par un relevé de connexion.

Tout rendez-vous annulé moins de quarante-huit heures à l’avance, ou auquel le Bénéficiaire ne se présente pas, donne lieu, hors cas de force majeure dûment reconnu, à une indemnité forfaitaire égale au prix horaire de la prestation, destinée à couvrir le créneau réservé. Cette indemnité ne constitue pas le prix d’une prestation de bilan de compétences : elle est facturée séparément et porte la mention correspondante. Les heures correspondantes ne sont pas décomptées du volume contractuel. Toute séance manquée donne lieu à une reprise de contact sous quarante-huit heures et à la recherche du motif ; une reprogrammation est proposée lorsque le calendrier et la durée de validité du contrat le permettent, sans que la prestation puisse excéder la durée prévue au contrat.

Le calendrier peut être suspendu puis repris en cas d’événement personnel ou professionnel dûment justifié, dans la limite de la durée de validité du contrat.

Le bilan reposant sur une démarche volontaire, le Bénéficiaire peut y mettre fin à tout moment sans avoir à se justifier. Les conséquences financières sont celles prévues à l’article 16.

Article 11 — Prévention des ruptures de parcours et freins périphériques

Le public accompagné est exposé à des risques d’interruption liés à des difficultés extérieures à la prestation. Des mesures spécifiques sont mises en œuvre tout au long du parcours.

Contrat d’engagement réciproque signé en début de parcours entre le Participant, l’Organisme et, le cas échéant, le Prescripteur, précisant les objectifs, les engagements de chacun et les conditions de réussite.
Repérage des freins périphériques dès l’entretien de positionnement : mobilité, garde d’enfants, santé, logement, ressources, accès au numérique et à la lecture.
Relance systématique : toute absence est repérée le jour même, la personne est contactée sous vingt-quatre à quarante-huit heures, le motif est recherché et une modalité de rattrapage est proposée.
Entretiens de suivi programmés pendant et après le parcours, permettant de reprendre le fil et de mesurer la mise en œuvre.
Traitement des aléas : en cas d’événement empêchant la poursuite, une solution de report ou d’intégration à une session ultérieure est proposée, en lien avec le Prescripteur, et tracée dans le suivi de l’action.

Les orientations réalisées vers les partenaires compétents sont tracées dans le suivi individuel et, avec l’accord de la personne, transmises au Prescripteur. L’Organisme ne se substitue en aucun cas à l’intervention de ces partenaires et ne produit aucune évaluation ni interprétation de nature médicale, sociale ou psychologique.

Les causes d’abandon sont enregistrées, analysées et intégrées au plan d’amélioration continue. Un registre des aléas et des mesures correctives est tenu à jour.

Article 12 — Évaluation, résultats et amélioration continue

Pour les actions de formation, l’évaluation s’organise à quatre niveaux : positionnement en amont ; évaluation formative en cours d’action, par observation des mises en situation sur grille et feedbacks entre pairs ; évaluation sommative en fin de parcours, sur grille critériée, au seuil de réussite fixé par la fiche programme ; évaluation à froid lors des entretiens de suivi puis par enquête à six mois sur la situation de la personne.

Une modalité entièrement orale est proposée à toute personne en difficulté avec l’écrit, sans que les objectifs ni les critères d’évaluation en soient modifiés.

Pour le bilan de compétences, l’atteinte des objectifs est vérifiée dans les conditions de l’article 10.5.

La satisfaction est recueillie par questionnaire à chaud en fin de prestation et, le cas échéant, auprès du Prescripteur et de l’employeur avec l’accord de la personne. Les appréciations recueillies auprès des personnes accompagnées, des Prescripteurs, des financeurs et des intervenants sont analysées, consolidées et donnent lieu à un plan d’amélioration continue documenté, dont les suites sont tracées.

Les indicateurs de résultats sont publiés dans les conditions de l’article 3 et actualisés au minimum une fois par an.

Article 13 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes, dans les conditions rappelées à l’article 1.3. Le prix applicable est celui figurant sur la fiche en vigueur à la date de la proposition acceptée.

Le prix comprend, selon la prestation : l’entretien d’information préalable, l’entretien de positionnement, l’ensemble des journées de formation ou des entretiens, la mise à disposition de la salle, la mise à disposition des postes informatiques et de la ligne téléphonique, les supports pédagogiques et les trames de travail, les ressources documentaires, les évaluations, les entretiens de suivi et, pour le bilan, le document de synthèse et l’entretien à six mois.

Aucun frais supplémentaire n’est facturé à la personne accompagnée. Aucun frais de dossier, de déplacement, de support ou d’inscription ne s’ajoute au prix annoncé.

Fait seule exception l’option de positionnement EQ-i 2.0 proposée pour les actions de formation, facturée 290 € par personne lorsqu’elle est retenue. Cette option est facultative, prise en charge par le Client, et ne conditionne ni l’accès à la prestation ni l’atteinte des objectifs pédagogiques. Aucune option payante n’est proposée pour le bilan de compétences.

Les tarifs peuvent être révisés annuellement. La révision est sans effet sur les contrats en cours.

Article 14 — Facturation, règlement et retard de paiement

14.1 Personne physique finançant elle-même la prestation

Aucun versement n’est exigible avant l’expiration des délais de rétractation prévus à l’article 4. À leur issue, un versement initial égal à 30 % du prix convenu est exigible et conditionne le démarrage de la prestation ainsi que la réservation des dates. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement, conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail : chaque échéance est exigible à l’ouverture de la séquence ou de la phase à laquelle elle se rapporte.

L’échéancier est arrêté avant le démarrage, figure au contrat et ne donne lieu à aucun frais. Le règlement s’effectue par virement bancaire directement auprès d’EnlightN HUB. En cas d’échéance impayée, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, la poursuite de la prestation peut être suspendue jusqu’à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à une quelconque indemnité ni ne proroge la durée de validité du contrat.

14.2 Employeur ou tiers payeur

Sauf stipulation contraire de la convention, un acompte de 50 % du prix est exigible à la signature de celle-ci et conditionne la réservation des dates. Le solde est facturé au démarrage de la prestation. Le certificat ou l’attestation de réalisation est établi à l’issue de la prestation.

Les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur date d’émission, directement auprès d’EnlightN HUB. Aucune subrogation de paiement n’est mise en place, dans les conditions de l’article 15. Lorsque le Client est une personne publique, le délai global de paiement est celui fixé par le code de la commande publique et la facturation est transmise par voie électronique sur le portail public de facturation.

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Ces pénalités ne sont pas applicables à un Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

La remise à la personne accompagnée de son attestation de fin de formation, de ses productions individuelles et de son document de synthèse n’est en aucun cas subordonnée au paiement du prix par un tiers.

Article 15 — Financement des prestations

Les prestations d’EnlightN HUB peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les fonds publics et mutualisés, dans les conditions et les limites rappelées à l’article 1.1 : opérateurs de compétences, France Travail, État, Régions et collectivités territoriales pour les actions de formation comme pour les bilans de compétences ; compte personnel de formation pour les seuls bilans de compétences. L’Organisme remet au Client les pièces nécessaires à sa demande de prise en charge et l’accompagne dans ses démarches, sans s’y substituer. La subrogation de paiement peut être mise en place lorsque le financeur l’accepte ; elle est formalisée par écrit avant le démarrage. En cas de refus de prise en charge, d’accord partiel ou de non-versement par le financeur, le montant correspondant reste dû par le Client.

Article 16 — Annulation, report et cessation anticipée

16.1 À l’initiative de la personne accompagnée

Toute annulation ou interruption est notifiée par écrit ou signalée directement à l’intervenante. Elle prend effet à la date de sa notification.

Les délais de rétractation de l’article 4 s’appliquent en premier lieu : leur exercice emporte résolution du contrat sans frais, sous la seule réserve des prestations effectivement réalisées en cas de démarrage anticipé expressément demandé.

Au-delà de ces délais, les heures effectivement réalisées à la date de la notification demeurent dues au prorata du prix convenu et ne donnent lieu à aucun remboursement. S’y ajoute une indemnité de dédit égale à 30 % du solde restant dû, destinée à couvrir les créneaux réservés et les moyens engagés. Une indemnité d’un montant équivalent est due par EnlightN HUB à la personne accompagnée lorsque l’annulation lui est imputable dans les conditions de l’article 16.3.

Conformément à l’article L. 6353-7 du code du travail, lorsque le Participant ou le Bénéficiaire est empêché de suivre la prestation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat peut être rompu et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

16.2 Client employeur ou tiers payeur

Lorsque le Client est un employeur ou un tiers payeur, les conditions suivantes s’appliquent, sauf stipulation plus favorable de la convention :

Date de notification avant le démarrage	Conséquence financière
Plus de 30 jours calendaires	Aucune indemnité. Report sans frais possible.
Entre 30 et 15 jours calendaires	Indemnité de dédit égale à 30 % du prix de la prestation annulée.
Moins de 15 jours calendaires	Indemnité de dédit égale à 50 % du prix de la prestation annulée.

L’indemnité de dédit ne constitue pas le prix d’une action de formation. Elle est facturée séparément, porte la mention correspondante et ne peut faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un organisme financeur. Le report est recherché en priorité avant toute facturation.

Le remplacement d’un Participant par une autre personne présentant les mêmes prérequis est possible sans frais jusqu’à la veille du démarrage, sous réserve de la conduite de l’entretien de positionnement.

16.3 À l’initiative d’EnlightN HUB

L’Organisme peut être conduit à reporter ou à annuler une session en cas d’effectif insuffisant au regard du minimum fixé par la fiche programme, d’indisponibilité de l’intervenante ou de survenance d’un cas de force majeure. Les personnes concernées et le Prescripteur en sont informés dans les meilleurs délais, et au plus tard sept jours calendaires avant le démarrage lorsque le motif est un effectif insuffisant.

Un report est recherché en priorité : une nouvelle date est proposée sous cinq jours ouvrés. Ce n’est qu’à défaut d’accord sur une date de report que les sommes versées au titre des heures non réalisées sont restituées sous trente jours, augmentées de l’indemnité prévue à l’article 16.1 lorsque l’annulation ou le report est imputable à l’Organisme, hors cas de force majeure et hors effectif insuffisant annoncé dans le délai de sept jours ci-dessus. Les heures déjà réalisées à la date de l’annulation demeurent dues et ne sont pas restituées.

16.4 Inexécution totale ou partielle

Conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une action de formation ou d’un bilan de compétences, EnlightN HUB rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.

16.5 Absence de remboursement

Sous la seule réserve des articles 16.3 et 16.4 ci-dessus, dont les stipulations sont d’ordre public, aucune somme régulièrement versée en contrepartie d’une prestation effectivement fournie ne fait l’objet d’un remboursement.

Ne donnent lieu à aucun remboursement, ni total ni partiel :

— les heures, journées ou séquences effectivement réalisées, quelle que soit la suite donnée au parcours ;

— les absences, retards et rendez-vous manqués, ainsi que les journées auxquelles la personne accompagnée ne se présente pas, hors cas de force majeure dûment reconnu au sens de l’article 16.1 ;

— l’abandon, l’interruption ou la cessation anticipée à l’initiative de la personne accompagnée ou du Client, au-delà des délais de rétractation de l’article 4 ;

— l’exclusion prononcée dans les conditions prévues par le règlement intérieur applicable, les sommes conservées par l’Organisme étant alors limitées aux heures effectivement réalisées à la date de l’exclusion, augmentées de l’indemnité de dédit prévue à l’article 16.1 ;

— le refus d’un outil d’appui, d’une option ou d’un aménagement, ces éléments étant sans incidence sur le prix ;

— l’absence d’accès à l’emploi, de recrutement ou de concrétisation du projet à l’issue de la prestation, EnlightN HUB étant tenu d’une obligation de moyens au sens de l’article 21 ;

— le refus, le retrait ou le défaut de règlement d’un tiers payeur, le prix demeurant dû par le Client dans les conditions de l’article 15 ;

— les indemnités de dédit prévues aux articles 16.1 et 16.2, qui ne constituent pas le prix d’une prestation.

Les stipulations du présent article ne font obstacle ni à l’exercice des droits de rétractation de l’article 4, ni à l’application de l’article L. 6354-1 du code du travail, ni aux droits que le consommateur tient du droit commun.

Article 17 — Engagements de la personne accompagnée et du Client

La personne accompagnée s’engage à participer effectivement à la prestation, à respecter les horaires et le calendrier convenus, à prévenir dès que possible en cas d’empêchement, à conduire le travail personnel guidé prévu au programme et à respecter le règlement intérieur applicable.

Le travail personnel peut être conduit entièrement à l’oral. Sa charge indicative figure au contrat d’engagement réciproque ou à la convention.

Le Client employeur s’engage à assurer la disponibilité effective de la personne sur les créneaux convenus, à ne prendre aucune mesure défavorable à raison d’un refus de bilan ou d’une passation d’inventaire, et à mettre à disposition, le cas échéant, des locaux conformes aux règles d’hygiène et de sécurité.

Article 18 — Confidentialité, déontologie et outils d’appui

18.1 Confidentialité

Les productions individuelles et les propos tenus en session ou en entretien sont couverts par la confidentialité. Le bilan pédagogique remis au Prescripteur ou au financeur porte sur le déroulement de la prestation et ne comporte aucun élément nominatif relatif au contenu des échanges.

Seules les informations expressément convenues avec la personne accompagnée sont transmises au Prescripteur, en dehors des états de présence et des attestations dont la transmission est requise.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information dont elle a connaissance à l’occasion de la relation contractuelle, pendant sa durée et pendant cinq années après son terme.

18.2 Outils d’appui à la réflexion et inventaires

Des questionnaires et supports structurés peuvent être proposés au cours d’un bilan, et l’inventaire EQ-i 2.0 peut être retenu en option dans le cadre d’une action de formation. Les stipulations suivantes s’appliquent dans les deux cas.

Caractère facultatif. Le recours à ces outils est toujours facultatif. Un refus n’a aucune conséquence sur l’accès à la prestation, sur son déroulement, sur son prix ni sur la relation avec le Prescripteur ou l’employeur. Un travail équivalent est alors conduit par entretien ou par auto-positionnement.
Le consentement libre et éclairé est recueilli par écrit avant toute passation, après explication de la finalité de l’outil. Il est révocable à tout moment.
Ce que ces outils ne sont pas. Ils ne mesurent ni la valeur de la personne, ni ses aptitudes intellectuelles, ni son employabilité. Aucun ne désigne un métier et aucun ne décide à sa place. L’inventaire EQ-i ne constitue ni un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4, ni un test de personnalité, ni un outil de recrutement, de sélection ou d’orientation ; il ne mesure pas les acquis de la formation et n’intervient pas dans l’évaluation sommative.
Seuls sont utilisés des outils pour lesquels l’intervenante détient une habilitation en cours de validité délivrée par l’éditeur concerné. Les justificatifs sont consultables sur demande.
Confidentialité des résultats. Le rapport individuel est remis à la seule personne concernée. Il n’est communiqué ni au Prescripteur, ni au financeur, ni à un employeur, ni aux autres participants. Aucun élément individuel ne figure au bilan pédagogique. Tout partage en groupe relève du volontariat.
Accessibilité de la passation. Un accompagnement est proposé à toute personne qui le souhaite : lecture des items, explication du vocabulaire, temps majoré, poste informatique mis à disposition.

Aucune interprétation clinique ou psychologique n’est produite, en aucune circonstance.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les méthodologies, contenus pédagogiques, supports, grilles d’observation, trames de travail et questionnaires conçus par EnlightN HUB demeurent sa propriété exclusive. Leur remise emporte concession d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de la prestation.

Les productions individuelles réalisées par la personne accompagnée lui appartiennent : elle les conserve et en dispose librement.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale des supports de l’Organisme est interdite sans autorisation écrite préalable.

Aucun entretien de bilan n’est enregistré, sous quelque forme que ce soit, ni par la consultante ni par le Bénéficiaire. En action de formation, les simulations peuvent être filmées ou observées uniquement avec l’accord préalable des personnes concernées ; un refus n’a aucune conséquence sur l’évaluation et tout enregistrement est détruit à l’issue de la journée.

L’inventaire EQ-i 2.0 demeure la propriété de son éditeur, Multi-Health Systems, et est utilisé dans le respect des conditions de licence et du cadre déontologique applicables.

Article 20 — Protection des données à caractère personnel

EnlightN HUB agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements dont il détermine les finalités et les moyens : gestion de la relation, inscription et suivi administratif, réalisation et évaluation des prestations, facturation, respect de ses obligations légales et conservation des preuves de réalisation des prestations.

Les bases légales mobilisées sont l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale et l’intérêt légitime de l’Organisme. Les données issues des outils d’appui à la réflexion et des inventaires ne sont traitées que sur la base du consentement recueilli séparément dans les conditions de l’article 18.2, révocable à tout moment sans conséquence.

Les destinataires sont l’intervenante, l’éditeur de l’outil le cas échéant, le financeur pour les seules données nécessaires au rendu compte administratif, et toute autorité de contrôle habilitée. Les données ne sont transmises à aucun autre tiers. L’éditeur Multi-Health Systems étant établi au Canada, la passation d’un inventaire EQ-i emporte un transfert de données vers ce pays, qui fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne pour les organismes privés soumis à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels. La personne concernée en est informée avant toute passation.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pour la durée requise par les obligations de contrôle applicables aux organismes de formation ; les pièces comptables sont conservées dix ans. Les documents élaborés pendant un bilan de compétences sont détruits à l’issue de la prestation dans les conditions de l’article 10.4.

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits s’exercent auprès de contact@enlightnhub.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le détail des traitements, des durées de conservation et des modalités d’exercice des droits figure dans la politique de confidentialité PC-01, publiée sur https://enlightnhub.com et communiquée sur simple demande.

Article 21 — Responsabilité et assurance

EnlightN HUB est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’accès à l’emploi, ni l’obtention d’un poste, ni la réussite d’un projet de reconversion, dont la réalisation dépend de facteurs extérieurs à la prestation, notamment du marché du travail, des décisions d’employeurs tiers et de l’engagement de la personne.

Les prestations ne se substituent ni à un avis médical, ni à un accompagnement psychologique ou thérapeutique, ni à un conseil juridique ou social. Lorsqu’une situation portée à la connaissance de l’intervenante paraît relever d’un accompagnement spécialisé, celle-ci oriente vers les acteurs compétents sans se substituer à eux.

L’Organisme n’est pas l’organisme payeur de la rémunération ou de l’allocation du stagiaire et ne peut être tenu responsable des décisions prises à ce titre par l’organisme compétent.

Client professionnel. Sauf faute lourde ou dolosive, et à l’exception des dommages corporels, la responsabilité de l’Organisme à l’égard d’un Client professionnel est limitée au montant effectivement réglé au titre de la prestation à l’origine du dommage. Les dommages indirects sont exclus. Cette limitation ne saurait priver de sa substance l’obligation essentielle de l’Organisme au sens de l’article 1170 du code civil.

Consommateur et non-professionnel. Les stipulations du paragraphe précédent ne sont opposables ni au consommateur, ni au non-professionnel au sens du code de la consommation. À leur égard, la responsabilité de l’Organisme s’exerce dans les conditions du droit commun, sans limitation ni exclusion.

Les garanties de la police mentionnée à l’article 1.2 s’exercent dans la limite de 50 000 € par période d’assurance, franchise nulle.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Lorsque l’événement affecte uniquement la modalité présentielle, les parties recherchent prioritairement une continuité à distance avant toute annulation, sous réserve de l’accord de la personne accompagnée et de la disponibilité effective des moyens techniques nécessaires.

Article 23 — Réclamations et médiation de la consommation

23.1 Traitement interne des réclamations

Toute difficulté peut être signalée directement à l’intervenante pendant la prestation. La plupart se règlent sur place.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à reclamations@enlightnhub.com, par courrier au siège, ou remise en main propre. Un Participant peut également saisir son Prescripteur.

Étape	Délai et modalité
Accusé de réception	Sous 5 jours ouvrés
Enregistrement	Consignation au registre des réclamations, avec qualification de l’objet et de la gravité
Réponse motivée	Sous 15 jours ouvrés, le cas échéant après entretien avec les parties concernées
Mesures correctives	Décidées, mises en œuvre, tracées et intégrées au plan d’amélioration continue
Clôture	Vérification de l’efficacité des mesures et clôture formalisée

23.2 Médiation de la consommation

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.

EnlightN HUB a désigné à cet effet MCP Médiation, entité de médiation de la consommation référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), au titre d’une convention individuelle de médiation signée le 24/08/2026 pour une durée de trois ans, dont l’attestation est valable jusqu’au 24/08/2027.

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une tentative de résolution directe auprès d’EnlightN HUB par une réclamation écrite, dans les conditions de l’article 23.1.

La médiation est entièrement gratuite pour le consommateur : les frais sont intégralement pris en charge par EnlightN HUB. L’issue de la médiation intervient au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine, prorogeable en cas de litige complexe. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée, et la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.

Pour un litige transfrontalier, le consommateur peut également saisir le Centre européen des consommateurs France. Toute difficulté peut par ailleurs être signalée sur la plateforme SignalConso. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024.

Lorsque le différend oppose EnlightN HUB à un Prescripteur, à un financeur, à un employeur ou à toute autre personne agissant à des fins professionnelles, il n’entre pas dans le champ de la médiation de la consommation. Il peut alors être porté devant le médiateur des entreprises.

Article 24 — Intervenants externes et partenaires

EnlightN HUB est une structure à intervenante unique. En cas de recours ponctuel à un intervenant externe, un contrat précisant les missions confiées est établi et ses compétences sont vérifiées avant intervention. L’identité et la qualité de l’intervenant sont portées à la connaissance des personnes accompagnées et du Client avant son intervention.

L’intervenant est contractuellement tenu au respect des obligations applicables à la prestation confiée, des engagements de confidentialité et de déontologie stipulés aux articles 10 et 18, et des obligations en matière de protection des données. Il justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité confiée.

EnlightN HUB demeure seul responsable, à l’égard du Client et de la personne accompagnée, de la bonne exécution des prestations qu’il confie.

Les partenaires du réseau mobilisés au titre de l’orientation vers les acteurs compétents — organismes du champ du handicap, services sociaux, services de santé, prescripteurs — interviennent pour leur propre compte. EnlightN HUB ne répond ni de leurs prestations ni de leurs décisions.

Article 25 — Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, selon la procédure de l’article 23.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause attributive de compétence n’est stipulée : le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour EnlightN HUB de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

EnlightN HUB se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat ; elle est communicable sur simple demande et publiée sur https://enlightnhub.com.

Fait au Crès, le	27/08/2026
Lina KARKOUR, responsable de l’organisme

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions et délais prévus à l’article 4 des présentes conditions générales. Ce formulaire est joint à toute proposition susceptible d’ouvrir un droit de rétractation.

À l’attention d’EnlightN HUB — 2 avenue Monteroni d’Arbia, 34920 Le Crès — contact@enlightnhub.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Rubrique	À renseigner
Intitulé de la prestation
Date de conclusion du contrat
Nom et prénom
Adresse
Date
Signature (si notification sur papier)

La rétractation peut également être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi permettant d’attester de la date d’expédition. Pour le contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel, la loi impose la lettre recommandée avec accusé de réception.